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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07649 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 24/07649

    CA Lyon, 21 janv. 2026, RG 24/07649

    N° RG 24/07649 -N°Portalis DBVX-V-B7I-P5VK Décision du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE en référé du 23 septembre 2024 RG : 2024006580 S.A.S. COLORPEAK C/ S.A.S. ALCORA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT D

    Lire la décision → Vérifier la source 69720a81cdc6046d473bc219
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07649

    CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/07649

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° 106 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07649 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKA7 Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3cb202b60913386c8564b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1