Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07657
CA Versailles, 18 nov. 2025, RG 24/07657
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51C Chambre civile 1-2 ARRET N°324 PAR DEFAUT DU 18 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/07657 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5EP AFFAIRE : Société HAUTS DE SEINE HABITAT OPH Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cet
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ca other ca_aix_provence n° 24/07657
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/07657
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/07657 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHR2 Ordonnance n° 2025/M194 S.A.S.U. LOCAUTO, prise en la personne de son président représentée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau
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