Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07658
CA Versailles, 6 nov. 2025, RG 24/07658
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/07658 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5ES AFFAIRE : SAS [Localité 8] [Z] C/ [Y] [X] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 Nove
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ca other ca_paris n° 24/07658
CA Paris, 2 avr. 2025, RG 24/07658
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 02 AVRIL 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07658 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQIJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 décembre 20
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07658
CA Aix-en-Provence, 13 janv. 2025, RG 24/07658
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/07658 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHR5 Ordonnance n° 2025/M8 Mme [H] [G] [J] [V] Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appe
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