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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07662 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07662

    CA Paris, 19 sept. 2025, RG 24/07662

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07662 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKBW Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 68ce39c53c51767c18cd58a1
  • ca other ca_paris n° 24/07662

    CA Paris, 19 juin 2025, RG 24/07662

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 JUIN 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07662 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQJN Décision déférée à la Cour : Jugeme

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f01b0e701f80ce36d5e7
  • ca other ca_lyon n° 24/07662

    CA Lyon, 8 oct. 2024, RG 24/07662

    N° RG 24/07662 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5WQ Nom du ressortissant : [I] [H] [H] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOU

    Lire la décision → Vérifier la source 6889a8bc0b31e6c455a2854e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1