Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/07667
CA Aix Provence, 21 mai 2025, RG 24/07667
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/07667 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHSP Ordonnance n° 2025 / M101 Madame [M] [V] [R] [Y] représentée par Me Ludivine FERAL, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale num
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ca other ca_lyon n° 24/07667
CA Lyon, 8 oct. 2024, RG 24/07667
N° RG 24/07667 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5XG Nom du ressortissant : [G] [R] [Y] [Y] C/ PREFET DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA ME
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07667
CA Paris, 12 sept. 2024, RG 24/07667
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07667 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKCN Décision
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