Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/07674
CA Versailles, 10 juin 2025, RG 24/07674
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 JUIN 2025 N° RG 24/07674 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5F3 AFFAIRE : S.A.R.L. CSD MCG représentée par sa gérante Madame [C] [G] C/ [O] [G] ... Décision déférée à l
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ca other ca_lyon n° 24/07674
CA Lyon, 8 oct. 2024, RG 24/07674
N° RG 24/07674 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5X7 Nom du ressortissant : [K] [M] [M] C/ PREFET DE [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDO
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