Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07685
CA Versailles, 30 janv. 2026, RG 24/07685
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Ch 1-6 Surendettement ARRET N° DEFAUT DU 30 JANVIER 2026 N° RG 24/07685 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5GZ AFFAIRE : [W] [R] C/ [N] [K] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2024 par le juge des
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ca other ca_aix_provence n° 24/07685
CA Aix Provence, 6 mai 2025, RG 24/07685
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 06 MAI 2025 N°2025/248 Rôle N° RG 24/07685 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHVA S.A.R.L. ADAMIA IMMOBILIER C/ S.C.I. CHELSER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Christop
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