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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_versailles n° 24/07700

    CA Versailles, 18 nov. 2025, RG 24/07700

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/07700 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5IZ AFFAIRE : S.A. LA SA BANQUE CIC EST C/ [T] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Octobre

    Lire la décision → Vérifier la source 691d856202bad2f30af42e92

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