Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07704
CA Versailles, 14 avr. 2026, RG 24/07704
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 AVRIL 2026 N° RG 24/07704 N° Portalis DBV3-V-B7I-W5JP AFFAIRE : [G], [R], [M] [U] C/ [I], [M] [U] épouse [X] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 no
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ca other ca_aix_provence n° 24/07704
CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 24/07704
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2025 N° 2025/ 224 Rôle N° RG 24/07704 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHWP [P] [M] C/ [G] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ALIAS Me Sophia BOUZAHAR Déc
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