Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07707
CA Versailles, 29 avr. 2025, RG 24/07707
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59A Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 29 AVRIL 2025 N° RG 24/07707 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5JW AFFAIRE : S.A.R.L. AMZ AUTO C/ S.A.S. FRANFINANCE LOCATION ... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 10 D
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ca other ca_aix_provence n° 24/07707
CA Aix Provence, 3 avr. 2025, RG 24/07707
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 N° 2025/183 Rôle N° RG 24/07707 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHWV [T] [C] épouse [X] C/ [N] [C] épouse [K] [G] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN de la SC
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