Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07726
CA Aix-en-Provence, 6 mars 2025, RG 24/07726
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/07726 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHYE Ordonnance n° 2025/M64 Société MY MONEY BANK, prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASS
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ca other ca_lyon n° 24/07726
CA Lyon, 10 oct. 2024, RG 24/07726
N° RG 24/07726 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P53V Nom du ressortissant : [P] [C] [M] [M] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA
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