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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07728 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/07728

    CA Paris, 10 juill. 2026, RG 24/07728

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/07728 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ5J Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Octo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57abaf93c619cd1ffa095b
  • ca other ca_versailles n° 24/07728

    CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 24/07728

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 Minute n° N° RG 24/07728 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5LR AFFAIRE : S.A.S. CHEZ SALVATORE C/ S.A.S. CRISTAL SEAFOOD, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Gwenaël COUGARD, conseill

    Lire la décision → Vérifier la source 69294a91b3dd52896a6ff8f7
  • ca designation ca_aix_provence n° 24/07728

    CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/07728

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 N°2025/421 Rôle N° RG 24/07728 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHYI [F] [I] C/ S.A.R.L. ESP SPORT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christian SCOLARI Me M

    Lire la décision → Vérifier la source 68676be0fdaf41a8356be6d7

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