Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07730
CA Versailles, 18 nov. 2025, RG 24/07730
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59D Chambre civile 1-2 ARRET N°325 PAR DEFAUT DU 18 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/07730 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5LV AFFAIRE : Association AFMGE C/ [K] [B] [X] [T] [I] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Nov
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ca other ca_aix_provence n° 24/07730
CA Aix Provence, 10 sept. 2025, RG 24/07730
COUR D'APPEL D'[Localité 6] N° RG 24/07730 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHYN Chambre 2-4 M. [N] [Z] [W] [S] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [B] [X] [Adresse 4] [Localité 1
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