Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/07741

    CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 24/07741

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2025 N° RG 24/07741 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5ML AFFAIRE : [E] [H] C/ Compagnie d'assurance GROUPAMA Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 28 Nove

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a22f40b8f5486fedd903

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles