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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07756 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 24/07756

    CA Lyon, 29 janv. 2026, RG 24/07756

    N° RG 24/07756 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P55X Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] Ch 1 cab 01 A du 18 septembre 2024 RG : 22/01294 [V] C/ PROCUREURE GÉNÉRALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2èm

    Lire la décision → Vérifier la source 697c614bcdc6046d47397393
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07756

    CA Paris, 10 sept. 2024, RG 24/07756

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07756 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKJF Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 66e1592275650f6c7dca2015

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1