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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07761 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07761

    CA Paris, 13 févr. 2026, RG 24/07761

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 Février 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/07761 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRFG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 699013d8cdc6046d4750158c
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/07761

    CA Versailles, 27 déc. 2024, RG 24/07761

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/07761 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5NZ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [D] [E] Me Van

    Lire la décision → Vérifier la source 676f9463aced2fabe929a12c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1