Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/07782
CA Paris, 17 juin 2026, RG 24/07782
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 17 JUIN 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07782 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKLC Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mars 2024 - tribun
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ca other ca_aix_provence n° 24/07782
CA Aix Provence, 4 avr. 2025, RG 24/07782
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-7 N°2025 /M25 N° RG 24/07782 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNH5H ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Madame [D] [K], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Lau
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ca other ca_lyon n° 24/07782
CA Lyon, 11 oct. 2024, RG 24/07782
N° RG 24/07782 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P57Z Nom du ressortissant : [P] [Y] PREFETE DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 11 OCTOBRE 2024 statuant en matière
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