Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/07784
CA Versailles, 24 déc. 2024, RG 24/07784
ECOUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/07784 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5PE Du 24 DECEMBRE 2024 ORDONNANCE LE VINGT QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous,
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ca other ca_lyon n° 24/07784
CA Lyon, 11 oct. 2024, RG 24/07784
N° RG 24/07784 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P573 Nom du ressortissant : [W] [E] [E] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conse
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