Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07785
CA Paris, 23 janv. 2025, RG 24/07785
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 24/07785 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKLL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2024 Date de saisine : 02 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à
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ca other ca_lyon n° 24/07785
CA Lyon, 12 oct. 2024, RG 24/07785
N° RG 24/07785 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P574 Nom du ressortissant : X se disant [T] [P] [P] C/ PREFET DE LA [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pie
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