Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07785

    CA Paris, 23 janv. 2025, RG 24/07785

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 24/07785 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKLL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2024 Date de saisine : 02 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à

    Lire la décision → Vérifier la source 67932fe89097fd849ae8ac54
  • ca other ca_lyon n° 24/07785

    CA Lyon, 12 oct. 2024, RG 24/07785

    N° RG 24/07785 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P574 Nom du ressortissant : X se disant [T] [P] [P] C/ PREFET DE LA [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pie

    Lire la décision → Vérifier la source 6889a8b70b31e6c455a284fe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles