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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07788 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/07788

    CA Aix Provence, 4 nov. 2025, RG 24/07788

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 04 NOVEMBRE 2025 N°2025/579 Rôle N° RG 24/07788 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNH62 [X] [E] épouse [G] C/ Organisme [15] [8] Copie exécutoire délivrée le : 4 novembre 2025 à :

    Lire la décision → Vérifier la source 690c41d41f8a20b910ea4d62
  • ca other ca_paris n° 24/07788

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/07788

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07788 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKLQ Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e4d7c3ffdb9560b08eb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1