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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07796 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/07796

    CA Versailles, 13 mai 2025, RG 24/07796

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 24/07796 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5P4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2024 Date de saisine : 23 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité e

    Lire la décision → Vérifier la source 69901021cdc6046d474f7ff6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07796

    CA Paris, 26 sept. 2024, RG 24/07796

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07796 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKL6 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 66f64b710ff04326a73295ee

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1