Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07812 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/07812

    CA Versailles, 24 déc. 2024, RG 24/07812

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/07812 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5QY Du 24 DECEMBRE 2024 ORDONNANCE LE VINGT QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 676ba04c2312871e88e42495
  • ca other ca_aix_provence n° 24/07812

    CA Aix Provence, 10 déc. 2024, RG 24/07812

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 24/07812 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNICP Ordonnance n° 2024/M162 S.A.R.L. [G] représentée et plaidant par Me Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON Appelante S.C.I. SIMUT représentée et plaidan

    Lire la décision → Vérifier la source 67592ff07ca5dc1a2a0c0f21
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07812

    CA Lyon, 13 oct. 2024, RG 24/07812

    N° RG 24/07812 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6CE Nom du ressortissant : [Z] [N] PREFET DE LA LOIRE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [N] PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 13 OCTOBRE 2024 statuant en matière d

    Lire la décision → Vérifier la source 670e05ea10ea465c0ffcf812

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1