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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07818 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07818

    CA Paris, 17 juin 2026, RG 24/07818

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 JUIN 2026 (n° 081/2026, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07818 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKNF Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47ebde93c619cd1f42dcdf
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07818

    CA Lyon, 13 oct. 2024, RG 24/07818

    N° RG 24/07818 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6CK Nom du ressortissant : [Z] [T] PREFETE DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 13 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Ré

    Lire la décision → Vérifier la source 670e05ea10ea465c0ffcf818

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1