Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/07820
CA Versailles, 31 déc. 2024, RG 24/07820
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/07820 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5RM (Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 31/12/2024 à : Mme [
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07820
CA Lyon, 13 oct. 2024, RG 24/07820
N° RG 24/07820 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6CM Nom du ressortissant : [I] [T] PREFETE DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 13 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Ré
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