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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07828 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 24/07828

    CA Versailles, 20 janv. 2026, RG 24/07828

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°30 PAR DEFAUT DU 20 JANVIER 2026 N° RG 24/07828 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5R2 AFFAIRE : [V] [W] [U] [E] C/ [J] [Z] - Caducité Partielle ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 69706dcdcdc6046d4711a056
  • ca other ca_versailles n° 24/07828

    CA Versailles, 4 mars 2025, RG 24/07828

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 24/07828 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5R2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2024 Date de saisine : 24 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement

    Lire la décision → Vérifier la source 67c7e8af910b2f913559dcd8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1