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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07831 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/07831

    CA Versailles, 7 avr. 2026, RG 24/07831

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 AVRIL 2026 N° RG 24/07831 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5SB AFFAIRE : [H] [G] en qualité de liquidateur amiable de la société ALR BATIMENT C/ S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATIO

    Lire la décision → Vérifier la source 69d5e2a7cdc6046d477af5b6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07831

    CA Paris, 20 déc. 2024, RG 24/07831

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07831 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKOF Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 67665b526a185242033f53f3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1