Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/07860
CA Versailles, 27 déc. 2024, RG 24/07860
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/07860 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5U3 Du 27 DECEMBRE 2024 ORDONNANCE LE VINGT SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, La
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07860
CA Aix-en-Provence, 4 oct. 2024, RG 24/07860
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/07860 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIHG Ordonnance n° 2024/M176 Mme [I] [Z] [R] Représentant : Me Cécile DELLA MONACA de l'AARPI OLOUMI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Appelante M. [U] [N]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07860
CA Paris, 22 mai 2024, RG 24/07860
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 22 MAI 2024 (n° / 2024, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07860 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKRF Décis
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