Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07863
CA Versailles, 3 févr. 2026, RG 24/07863
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35Z Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 03 FEVRIER 2026 N° RG 24/07863 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5VC AFFAIRE : [L] [J] C/ [K] [J] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 27 Juin 202
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ca other ca_paris n° 24/07863
CA Paris, 2 déc. 2025, RG 24/07863
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 02 DECEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07863 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKRL Décision défé
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ca renvoi ca_versailles n° 24/07863
CA Versailles, 25 juin 2025, RG 24/07863
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 24/07863 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5VC AFFAIRE : [T] C/ [T], S.C.I. [V], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsieur Cyril ROTH, conseiller de la mise en état de la Ch
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