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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07866 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 24/07866

    CA Versailles, 14 avr. 2026, RG 24/07866

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°140 PAR DEFAUT DU 14 AVRIL 2026 N° RG 24/07866 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5VK AFFAIRE : [A], [I] [P] C/ [Q] [Z] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Août 2024 par le Juge des

    Lire la décision → Vérifier la source 69df1cf2cdc6046d47475e88
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07866

    CA Paris, 11 mars 2025, RG 24/07866

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/07866 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKRR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2024 Date de saisine : 03 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestat

    Lire la décision → Vérifier la source 67d1265d08d5ab3983c0c4f2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1