Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/07867

    CA Versailles, 25 nov. 2025, RG 24/07867

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 copropriété Minute n° N° RG 24/07867 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5VN AFFAIRE : SOCIETE SERGIC C/ S.C.I. SCI DSSR, ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère de

    Lire la décision → Vérifier la source 6927f191011fb71514ea7c6c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles