Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07885
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 24/07885
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/07885 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5WV AFFAIRE : [N] [H] C/ SELARL ML CONSEILS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 N
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07885
CA Lyon, 17 oct. 2024, RG 24/07885
N° RG 24/07885 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6IL Nom du ressortissant : [C] [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [N] PREF ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 17 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administrativ
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