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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07893 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07893

    CA Paris, 16 janv. 2025, RG 24/07893

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07893 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKUM Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6789f3cbc2a5bdff97030094
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07893

    CA Lyon, 16 oct. 2024, RG 24/07893

    N° RG 24/07893 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6JH Nom du ressortissant : [Y] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 16 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administrat

    Lire la décision → Vérifier la source 6710aa59be64d7e51024501c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1