Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07895
CA Lyon, 22 oct. 2024, RG 24/07895
R.G : 24/07895 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6JK PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E], PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Monsieur LE PROCUREUR DE LA
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07895
CA Lyon, 17 oct. 2024, RG 24/07895
N° RG 24/07895 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6JK Nom du ressortissant : [Z] [C] PREFET DU PUY DE DOME PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 17 OCTOBRE 2024 statuant en mat
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