Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 24/07898
CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 24/07898
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2025 N° 2025/ 226 Rôle N° RG 24/07898 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIOH S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [V] [L] [N] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph FALBO
-
ca other ca_paris n° 24/07898
CA Paris, 7 mai 2025, RG 24/07898
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 07 MAI 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07898 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKUX Décision déférée
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles