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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/07898

    CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 24/07898

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2025 N° 2025/ 226 Rôle N° RG 24/07898 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIOH S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [V] [L] [N] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph FALBO

    Lire la décision → Vérifier la source 684bbc578568b9c353ca8da6
  • ca other ca_paris n° 24/07898

    CA Paris, 7 mai 2025, RG 24/07898

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 07 MAI 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07898 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKUX Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 681c3de61ca45fa20a7396e5

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