Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/07901
CA Versailles, 28 déc. 2024, RG 24/07901
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 391 N° RG 24/07901 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5XO Du 28 DECEMBRE 2024 ORDONNANCE LE VINGT HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous,
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07901
CA Lyon, 17 oct. 2024, RG 24/07901
N° RG 24/07901 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6JY Nom du ressortissant : [F] [Y] [V] [V] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX co
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07901
CA Aix-en-Provence, 6 août 2024, RG 24/07901
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 24/07901 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIOS Ordonnance n° 2024/M106 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. JULIADO IMMO,[Localité 4] représentée par Me Nabila CHDAILI, avocat au barreau de MARSEILL
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