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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07904 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 38 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/07904

    CA Versailles, 13 mai 2025, RG 24/07904

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 MAI 2025 N° RG 24/07904 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5XX AFFAIRE : S.A.S. R-ENOV C/ SELARL [S] LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu l

    Lire la décision → Vérifier la source 68242541f1cd048c6244612e
  • ca other ca_paris n° 24/07904

    CA Paris, 5 déc. 2024, RG 24/07904

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07904 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKVF Décision déférée à la Cour : Or

    Lire la décision → Vérifier la source 67529509615167524724ee7a
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07904

    CA Lyon, 17 oct. 2024, RG 24/07904

    N° RG 24/07904 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6KA Nom du ressortissant : [I] [V] [V] C/ PREFETE DU [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA

    Lire la décision → Vérifier la source 67134bef208351cec65865cb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1