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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07915 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 24/07915

    CA Aix Provence, 21 oct. 2025, RG 24/07915

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 21 OCTOBRE 2025 N°2025/. Rôle N° RG 24/07915 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIQP S.A.S. [7] C/ [3] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SE

    Lire la décision → Vérifier la source 69005dfd2481d356bd175418
  • ca other ca_paris n° 24/07915

    CA Paris, 18 mars 2025, RG 24/07915

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 24/07915 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKV6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Avril 2024 Date de saisine : 06 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts con

    Lire la décision → Vérifier la source 67da60e465239850169116b8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1