Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07917
CA Versailles, 13 mai 2025, RG 24/07917
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 24/07917 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5Z2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2024 Date de saisine : 31 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement
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ca other ca_versailles n° 24/07917
CA Versailles, 8 avr. 2025, RG 24/07917
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°111 CONTRADICTOIRE DU 08 AVRIL 2025 N° RG 24/07917 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5Z2 AFFAIRE : [C] [T] C/ [K] [H] Rectification d'erreur matérielle du Jugement rendu le 16 Décembre 2024 par
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ca other ca_aix_provence n° 24/07917
CA Aix Provence, 30 janv. 2025, RG 24/07917
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 30 JANVIER 2025 mm N° 2025/ 36 N° RG 24/07917 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIQU Société [Adresse 4] C/ [Y] [G] [S] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyn
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ca other ca_lyon n° 24/07917
CA Lyon, 18 oct. 2024, RG 24/07917
N° RG 24/07917 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6K4 Nom du ressortissant : [X] [E] PREFET DE LA [Localité 4] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E] PREFET DE LA [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 18 OCTOBRE 2024
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