Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/07919
CA Aix Provence, 29 avr. 2025, RG 24/07919
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 29 AVRIL 2025 N° 2025/ 242 Rôle N° RG 24/07919 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIQ2 SCI DE PIGNANS LES MAURES C/ [C] [E] [H] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GU
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ca other ca_lyon n° 24/07919
CA Lyon, 18 oct. 2024, RG 24/07919
N° RG 24/07919 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6K6 Nom du ressortissant : [D] [G] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [G] PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 18 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Adm
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07919
CA Paris, 12 sept. 2024, RG 24/07919
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 24/07919 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKWI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Avril 2024 Date de saisine : 06 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préju
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