Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07945 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/07945

    CA Aix Provence, 21 oct. 2025, RG 24/07945

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 21 OCTOBRE 2025 N°2025/. Rôle N° RG 24/07945 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIVI [4] C/ [M] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : - [4] - Me Laura TETTI, avocat au barreau d'AIX-

    Lire la décision → Vérifier la source 69005dfd2481d356bd17540e
  • ca other ca_paris n° 24/07945

    CA Paris, 15 oct. 2025, RG 24/07945

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07945 - N° Portalis 35L7-V-B7I

    Lire la décision → Vérifier la source 68f07d98bfd83326c706371d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1