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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07946 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 36 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07946

    CA Paris, 3 oct. 2024, RG 24/07946

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024 (n° 16, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/07946 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKYQ Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 66ff85d0a4ff9ec259c098c8
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07946

    CA Aix-en-Provence, 4 juill. 2024, RG 24/07946

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/449 Rôle N° RG 24/07946 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIVO [N], [O] [T] C/ [R] [G] [E] [I] [W] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elodie ACHIAR

    Lire la décision → Vérifier la source 66878c9f05d6f7f678d48ec8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1