Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/07957
CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 24/07957
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2026 N° 2026/001 Rôle N° RG 24/07957 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIXA [D] [G] C/ [Y] [S] [A] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Covadonga FERNANDEZ-MIRAVALLES Me Karine [Z]
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ca other ca_paris n° 24/07957
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 24/07957
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 RENVOI APRÈS CASSATION (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07957 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKZZ Sur arrêt de renvoi de la Cour de ca
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ca other ca_aix_provence n° 24/07957
CA Aix Provence, 10 déc. 2024, RG 24/07957
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 24/07957 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIXA Ordonnance n° 2024/M163 Monsieur [C] [U] représenté et plaidant par Me Covadonga FERNANDEZ-MIRAVALLES de la SCP COVADONGA FERNANDEZ Y MIRAVALLES & MARIE FRANCE GARCI
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