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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07962 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07962

    CA Paris, 9 juill. 2025, RG 24/07962

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 JUILLET 2025 (n°114/2025, 35 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07962 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJK2M Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 686f4ca1d3976f57d00d320e
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07962

    CA Lyon, 20 oct. 2024, RG 24/07962

    N° RG 24/07962 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6OF Nom du ressortissant : [K] [S] [S] C/ CHEF DE SERVICE DE LA SPAF COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Maintien en Zone d'Attente Nous, Géraldine AUVOLAT, con

    Lire la décision → Vérifier la source 6717406c6a24f8a713323baa

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1