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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07963 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07963

    CA Lyon, 20 oct. 2024, RG 24/07963

    N° RG 24/07963 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6OG Nom du ressortissant : [I] [F] [F] C/ LE PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Géraldine

    Lire la décision → Vérifier la source 6717406c6a24f8a713323bac
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07963

    CA Paris, 6 sept. 2024, RG 24/07963

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 06 SEPTEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07963 - N° Por

    Lire la décision → Vérifier la source 66dbec9a33cdcc763a3b9a9f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1