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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07986 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/07986

    CA Paris, 12 sept. 2025, RG 24/07986

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07986 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJK42 Décisions dé

    Lire la décision → Vérifier la source 68c4fcdc393251833312e186
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07986

    CA Lyon, 22 oct. 2024, RG 24/07986

    N° RG 24/07986 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6QE Nom du ressortissant : [C] [U] [U] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conse

    Lire la décision → Vérifier la source 6718949dd8ceca1cd70190b4
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07986

    CA Aix-en-Provence, 20 sept. 2024, RG 24/07986

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/07986 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNI2R Ordonnance n° 2024/M191 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L. VIP&CO Représentant : Me Marion VELLA, avocat au barreau de TOULON Appelante S.A.S. A

    Lire la décision → Vérifier la source 66ee61e0dd3834a3175fc9e8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1