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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07987 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07987

    CA Paris, 7 nov. 2025, RG 24/07987

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2025 (n°132, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/07987 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJK44

    Lire la décision → Vérifier la source 6914745d4322238c089a0cd3
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07987

    CA Lyon, 22 oct. 2024, RG 24/07987

    N° RG 24/07987 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6QF Nom du ressortissant : [U] [M] [M] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, co

    Lire la décision → Vérifier la source 6718949dd8ceca1cd70190b6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1