Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08015
CA Paris, 10 oct. 2025, RG 24/08015
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08015 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJK7A Décision déférée
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ca other ca_aix_provence n° 24/08015
CA Aix Provence, 3 avr. 2025, RG 24/08015
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 N° 2025/193 Rôle N° RG 24/08015 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNI5Q [C] [S] C/ [V] [P] [U] [H] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier COURTEAUX Me Dorothée B
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/08015
CA Aix-en-Provence, 31 oct. 2024, RG 24/08015
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-2 N° RG 24/08015 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNI5Q Ordonnance n° 2024/M280 Madame [Y] [O] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-13001-2024-1899 du 11/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionne
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ca other ca_lyon n° 24/08015
CA Lyon, 23 oct. 2024, RG 24/08015
N° RG 24/08015 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6SN Nom du ressortissant : [M] [H] PREFET DE L'AIN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [H] PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 23 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Réte
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