Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 24/08021
CA Aix Provence, 21 oct. 2025, RG 24/08021
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 21 OCTOBRE 2025 N°2025/. Rôle N° RG 24/08021 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNI54 [6] C/ [L] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : - [6] - Me Morgane DE BRUYN, avocat au barreau D'A
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles