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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08051 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08051

    CA Paris, 21 mai 2026, RG 24/08051

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08051 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLC4 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0fee60cdc6046d4788b33c
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/08051

    CA Aix-en-Provence, 6 févr. 2025, RG 24/08051

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 06 FÉVRIER 2025 N° 2025/054 Rôle N° RG 24/08051 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJAJ Jonction avec Rôle N° RG 24/08208 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJP3 [W] [O] [R] [J] C/ [C] [B] [N] [V] épouse [J] Société C

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a9d8d9873682128267f2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1