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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08055 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08055

    CA Paris, 17 juin 2025, RG 24/08055

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 JUIN 2025 (n° / 2025 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08055 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLDP Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68524b5557c4e2b05573a19e
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08055

    CA Lyon, 24 oct. 2024, RG 24/08055

    N° RG 24/08055 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6VX Nom du ressortissant : [Y] [I] [I] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conse

    Lire la décision → Vérifier la source 671b35762edfb0b58c05ec9d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1